Que dit le règlementation en matière de greffes capillaires ?

Vous avez consulté des praticiens et ces derniers vous expliquent que l'acte est réalisé par des assistants non médicaux ? Certains vont venir du personnel Turque en France pour réaliser des actes médicaux. 

Les articles de loi et limites professionnelles opposant la délégation d'une greffe capillaire à du personnel non médical (infirmiers ou autres) en France sont principalement fondés sur la réglementation de l'exercice de la médecine et des compétences des professions de santé. Voici une synthèse structurée des éléments clés, basée sur le Code de la santé publique (CSP) et les textes connexes :

1. Interdiction générale de l'exercice illégal de la médecine

• Article L4161-1 du CSP : Cet article définit l'exercice illégal de la médecine comme toute intervention habituelle dans le diagnostic ou le traitement de maladies (y compris les actes invasifs comme l'extraction et l'implantation de greffons capillaires) par une personne non titulaire d'un diplôme de médecin. La greffe capillaire, considérée comme un acte médical invasif (anesthésie locale, incisions ou perforations cutanées), ne peut être réalisée que par un médecin ou un chirurgien qualifié. Toute délégation à du personnel non médical (non titulaire du diplôme requis) constitue une infraction, punie de peines pénales (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, selon l'article L4161-5).
  • Cela s'applique directement aux assistants techniques ou non qualifiés, qui ne peuvent pas effectuer les actes principaux (prélèvement ou implantation), même sous supervision.
• Article L4161-5 du CSP : Renforce les sanctions pour complicité, interdisant aux médecins de faciliter ou déléguer des actes à des non-médecins, sous peine de poursuites.

2. Limites de compétences des infirmiers (personnel paramédical)

• Articles R4311-1 à R4311-15 du CSP (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) : Ces articles listent exhaustivement les actes que les infirmiers peuvent accomplir, soit sur prescription médicale, soit dans le cadre de leur rôle propre, soit via des protocoles. Parmi eux :
  • Les infirmiers peuvent assister en bloc opératoire (ex. : aide à l'hémostase, sutures simples pour les IBODE – infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État, article R4311-11-1), mais ils ne sont pas autorisés à réaliser des actes chirurgicaux invasifs comme l'extraction ou l'implantation de greffons capillaires.
  • Aucune disposition n'autorise la délégation d'une greffe capillaire à un infirmier, car cela dépasse leurs compétences réglementées. Une telle délégation serait considérée comme un dépassement de compétences, exposant l'infirmier à des sanctions ordinales et pénales.
• Article L4311-1 du CSP : Définit le rôle des infirmiers comme auxiliaires médicaux, limités à des actes de soins sous contrôle médical, sans autorisation pour des interventions chirurgicales autonomes.